• Absence de Document Unique d'évaluation des Risques : "circonstance aggravante" en cas d'accident

    On sait que le Document Unique d’évaluation des Risques est obligatoire dans toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d'activité, qu’il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés de l'entreprise et les actions de prévention et de protection qui en découlent, et que son absence est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1.500 €).

    Mais la non mise en place du Document Unique d’évaluation des Risques peut entrainer des conséquences autrement plus graves qu’une simple contravention, comme l’enseigne l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 15 mars 2016 (n° 13-88530).

    Dans l’affaire qui est à l’origine de cette décision, le salarié effectuait des travaux sur une toiture composée de plaques de fibrociment lorsque que, s'étant éloigné de la zone d'intervention, l'une de ces plaques a cédé sous son poids, provoquant sa chute mortelle.

    Le gérant de l’entreprise était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et défaut de respect des mesures de sécurité relatives aux travaux sur les toitures.

    Le gérant était relaxé par la Cour d’appel au motif que la chute du salarié ne pouvait lui être imputée puisque l'accident était survenu alors que la victime avait pris l'initiative, qui n'était pas commandée par l'employeur, ni n'était nécessaire à l'exécution de sa tâche, de s'éloigner de sa zone de travail.

    Mais cette décision est cassée. Selon la Cour de Cassation, le juge répressif aurait dû rechercher si l’employeur, qui n’avait « pas établi, comme il l'aurait dû, un document unique d'identification et de prévention des risques liés à une opération de rénovation en toiture », n'était pas à l'origine d'un défaut d'information du salarié sur les risques encourus en cas d'éloignement de sa zone de travail.

    Autrement dit, l'omission, par l’employeur, de mettre en place le Document Unique d’évaluation des Risques peut entrainer sa condamnation pour homicide involontaire.

    Manuel Dambrin

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