Accident du travail : nouveau délai pour émettre des réserves

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail.

L’employeur doit déclarer tout accident porté à sa connaissance, dans les 48 h, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3) et ce, même si l’accident n'entraîne pas d'arrêt de travail ou s’il doute du caractère professionnel de l’accident ou tout simplement de sa matérialité.

Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail (et des maladies professionnelles), avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er décembre 2019. S’agissant des accidents du travail, la réforme modifie notamment la procédure applicable lorsque l’employeur émet des réserves.

L’employeur peut émettre des réserves motivées sur l’accident du travail (c. séc. soc. art. R. 441-11 ; c. trav. art. R. 441-6 à compter du 1er décembre 2019) mais, alors qu’aucun délai n’était imposé pour ce faire jusqu’alors, l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (c. séc. soc. art. R. 441-6 modifié).

Il en ira de même lorsque l’entreprise n’accomplira pas son obligation de déclarer l’accident du travail et que la victime prend l’initiative d’adresser la déclaration à la CPAM : l’employeur disposera également d’un délai de 10 jours francs, à compter de la date à laquelle il aura reçu le double de la déclaration, pour émettre auprès de la caisse, des réserves motivées.

L'absence de réserve ne vaut pas reconnaissance du caractère professionnel d'un accident (cass. civ., 2e ch., n° 06-14849 D) mais face à des réserves motivées, la CPAM envoie à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête contradictoire auprès des intéressés avant de prendre sa décision sur la qualification professionnelle ou non de l'accident (c. séc. soc. art. R. 441-11).

Me Manuel Dambrin