Autorisation du dépistage de la consommation d'alcool ou de drogue sur le lieu de travail, à des fins disciplinaires

L’employeur est tenu, en vertu de l’article L.4121-1 du Code du Travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

C’est en mobilisant ce texte que, par un récent arrêt du 5 Décembre 2016 (n° 394178), le Conseil d’Etat a validé la disposition contestée d’un règlement intérieur d’entreprise prévoyant la possibilité pour un supérieur hiérarchique de pratiquer des tests salivaires de détection de produits stupéfiant, en dehors de toute intervention du médecin du travail. La portée de cette décision peut être étendue aux contrôles d’alcoolémie.

Cette pratique reste cependant subordonnée à certaines conditions pour qu’il soit permis, en cas de test positif, d’en tirer des conséquences disciplinaires, lesquelles pourront aller jusqu’au licenciement.

En l’occurrence, le Conseil d’Etat a en effet relevé que le règlement réservait les contrôles aléatoires aux seuls salariés occupant des postes dits « hypersensibles », autrement dit pour lesquels l'emprise de la drogue ou de l’alcool constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers (dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil d’Etat, il s’agissait d’une entreprise de construction dans le domaine du bâtiment).

La Haute juridiction administrative a en outre souligné que le règlement intérieur offrait la possibilité aux salariés contrôlés positifs d'obtenir une contre-expertise médicale, laquelle doit être à la charge de l'employeur.

Il restera, pour l’employeur, à s’assurer que le règlement a bien été mis en place conformément à la règlementation (après consultation des instances représentatives du personnel, dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes et communication à l’inspecteur du travail), faute de quoi ses dispositions pourraient être jugées inopposables.

Me Manuel Dambrin