Clause de non concurrence : nécessité d'une renonciation expresse

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. Elle vise à interdire au salarié, après la rupture de son contrat, d’entrer au service d’un concurrent ou d’exercer pour son propre compte une activité concurrentielle à celle de son employeur, moyennant une contrepartie financière.

A moins qu’un accord collectif ou une convention collective en dispose autrement, la clause de non concurrence peut prévoir la faculté unilatérale pour l’employeur de renoncer à son application au moment de la rupture du contrat, s’il estime que le risque concurrentiel ne justifie pas le versement de la contrepartie financière.

Cette renonciation doit être expresse ; à défaut, la contrepartie financière est due.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 6 février 2019 (Cass. Soc., 6 février 2019, 17-27.188) qui présentait à juger le cas d’un salarié qui avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur puis avait saisi par la suite la juridiction prud’homale d’une demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail.

Pour tenter de s’opposer à cette demande, l’employeur soutenait que la contrepartie financière n’était pas due au salarié dans la mesure où la convention de rupture conventionnelle indiquait que « le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties ». Selon lui, cette disposition démontrait que les parties avait souhaité écarter l’application de la clause de non-concurrence au moment de la signature de la rupture conventionnelle.

A tort, selon la Cour de cassation, qui rappelle que la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas et qu’elle ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à cette clause. En l’espèce, la convention de rupture conventionnelle ne contenait pas de clause de renonciation expresse des parties à l’obligation de non-concurrence.

Me Manuel Dambrin