• COVID-19, cas de force majeure ?

    COCID-19, cas de force majeure ?La crise sanitaire engendrée par le COVID-19 peut-elle constituer un « cas de force majeure » permettant à l’employeur de rompre une promesse d’embauche, ou un contrat signé dont l’exécution n’aurait pas commencé ?

    Rien n’est moins sûr.

    Il faut d’abord que l’on soit en présence d’une véritable proposition d’embauche, c’est-à-dire d’une lettre ou d’un courriel précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonctions, acceptée dans le délai imparti par l’employeur ou dans un délai considéré comme raisonnable. A fortiori, un contrat signé fera l’affaire. 

    Il faut ensuite que l’on soit en présence d’un cas de force majeure, et c’est là que cela se complique.

    Le cas de force majeur se définit comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (dans le sens d’insurmontable, rien à voir avec le pouvoir de séduction) ayant pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat de travail.

    Les cas dans lesquels la jurisprudence admet que les éléments constitutifs de la force majeure sont réunis sont extrêmement rares en droit du travail.

    Ainsi, le placement en liquidation judiciaire d’un club de rugby qui avait signé une promesse d’embauche avec un joueur pour la saison n’a pas été considéré comme un cas de force majeure (Cour d’appel d’Aix en Provence du 11 avril 2014, n°13/11762), pas plus que la destruction totale des locaux d’une entreprise consécutive à un sinistre, l’employeur, appartenant à un groupe, n’établissant nullement que la destruction par l’incendie des bâtiments de production rendait impossible la reprise de l’exploitation, après reconstruction (Cass. soc, 7 déc. 2005, n° 04-42.907).

    En matière d’épidémie on peut citer un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 22 novembre 2010 (RG n°09/00003) qui a considéré, en substance, que l’épidémie de Dengue de Martinique en 2007 ne constituait pas un cas de force majeure car cette épidémie n’était pas imprévisible en raison du caractère endémo-épidémique de cette maladie dans cette région et, n’était pas irrésistible compte-tenu de l’existence de moyens de prévention…

    Me Manuel Dambrin

     

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