• Documents de fin de contrat : l'incontournable triptyque (le solde de tout compte)

    A l’occasion de la fin de la relation de travail liant l’employeur et le salarié, quelle qu’en soit la cause, l’auteur ou le responsable, l’employeur est tenu de remettre au salarié trois documents dits de « fin de contrat » : le reçu pour solde de tout compte (1), le certificat de travail (2) et l’attestation d’assurance chômage destinée à Pôle emploi (3).

    Ces documents sont « quérables » et non « portables » ce qui signifie qu’ils n’ont pas à être envoyés au salarié : ils sont mis à sa disposition à charge pour ce dernier de se présenter à l’entreprise pour en prendre possession.

    Nous les examinerons successivement.

    P

    Le reçu pour solde de tout compte

     

    Il doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié.

    Finies les idées fausses sur ce document de fin de contrat, voici ce qu’il faut retenir :

     

    1. A quelle occasion faut-il établir un solde de tout compte ? Toutes les formes de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit l’auteur ou le responsable, sont concernées : fin de période d’essai, licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, ...
    2. Que doit-il contenir ? L’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (c. trav. art. L.1234-20 : L1234_20). La jurisprudence n’ayant pas encore fait le détail de cet « inventaire », l’employeur a intérêt à détailler les différents éléments de rémunération ou d’indemnisation alloués au salarié à cette occasion (salaire, primes, indemnité compensatrice de congés payés, etc.) et à ne pas se contenter d’indiquer une somme nette globale ;
    3. Quand faut-il l’établir ? Après la résiliation ou l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis ou le jour du départ de l'entreprise en cas de dispense de préavis (Soc., 17 janvier 1996, n° 92-42.734 : soc__17_janvier_1996). En cas de rupture conventionnelle, il doit être remis le lendemain du jour de l’homologation de la rupture conventionnelle ;
    4. Le salarié peut-il refuser de le signer ? Oui (ça lui évitera d’avoir à le dénoncer ensuite). En conséquence, contrairement à l’idée reçue, l’employeur ne peut pas subordonner le paiement des éléments du solde de tout compte et/ou la remise des autres documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail) à la signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié ;
    5. Quelle est sa valeur ? très relative. Le reçu pour solde de tout compte, s’il a été signé par le salarié, n’a d’effet libératoire pour l’employeur que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Il ne vaut pas renonciation, par le salarié, à son droit de contester la légitimité de son licenciement (Soc. 2 février 2011, n° 09-40.453 : soc_2_fevrier_2011) ou à réclamer des sommes qui n’étaient pas mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte (soc., 18 décembre 2013, n° 12-24.985 : soc_18_decembre_2013) ;
    6. Peut-il être dénoncé ? Oui. A supposer qu’il l’ait signé, le salarié a la faculté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L.1234-20) ;

    A suivre : le certificat de travail …

    Me Manuel Dambrin


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