Droit à la déconnexion

Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, les modes de travail évoluent. Dans bien des secteurs, le lieu de travail n’existe plus, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu.

C’est pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle qu’un « droit à la déconnexion » a été inscrit dans la loi et figure désormais à l’article L. 2242-8 du Code du travail issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail).
Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, mais surtout ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre.

Ce texte consacre le « plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale ».
Plus précisément, ce texte prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'engager des négociations avec les partenaires sociaux dans l'entreprise ou l’établissement sur « les modalités d'exercice du droit à la déconnexion » des salariés. À défaut d'accord collectif, l'employeur doit établir une charte, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette disposition n'est cependant pas plus précise et laisse donc une grande liberté aux partenaires sociaux quant aux mesures à prendre, qui peuvent aller de la limitation de l’envoi d’e-mails dans certaines tranches horaires, jusqu’au blocage des serveurs informatiques, en passant par les études de flux ou les « journées sans mails »…
Si l’intention paraît bonne, on peut douter de la pertinence de la méthode, à savoir une réponse unique forcément inadaptée à la grande diversité des situations individuelles. Faut-il vraiment avoir recours à la loi pour dicter ce que l’éducation et la politesse, qui sont des valeurs universelles, devraient suffire à imposer ?

Me Manuel Dambrin