• Effets de seuils

    Effets de seuilsLa notion de seuil d’effectif en droit du travail est déterminante.Il s’agit du fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en termes d’effectifs, ce qui entraîne des obligations nouvelles qui varient en fonction du seuil franchi.

    Dans une interview accordée au Parisien et retranscrite dans son édition du 3 mai 2018, le Ministre de l’économie et des finances envisage d’importantes modifications concernant ces seuils, que nous verrons après avoir rappelé l’état actuel du droit.

    Actuellement, les trois premiers seuils sont ceux de 11, 20 et 50 salariés et entrainent principalement les obligations suivantes :

    A partir de 11 salariés :

    • Obligation d’organiser l’élection de la délégation au CSE (Comité Social Economique) avec des attributions réduites (Code du travail, art. L. 2311-2) ;
    • Augmentation du taux de la participation à la formation continue (Code du travail, art. L. 6331-9) ;
      Perte d’une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis (Code du travail, art. L. 6243-2) ;
    • Modification du calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité minimale et maximale spécifique en fonction de l’ancienneté du salarié (Code du travail, art. L. 1235-3) ;
    • Obligation de s’acquitter du versement de transport (Code général des collectivités locales, art. L 2333-64) ;
    • Obligation de s’acquitter du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (Code de la Sécurité sociale, art. L. 137-15).

     

    A partir de 20 salariés :

    • Obligation d’emploi des personnes handicapées (Code du travail, art. L. 5212-1) ;
    • Obligation de mise en place du règlement intérieur (Code du travail, art. L. 1311-2) ;
    • Perte de la déduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires (Code de la Sécurité sociale, art L. 241-18) ;
    • Perte du coefficient amélioré de la réduction Fillon (Code de la Sécurité sociale, art L. 241-13) ;
    • Assujettissement à la cotisation FNAL supplémentaire (Code de la Sécurité sociale, art L. 834-1) ;
    • Contrepartie obligatoire en repos de 100 % si le contingent annuel d’heures supplémentaires est dépassé dans l’entreprise (loi n° 2008-789 du 20 août 2008) ;
    • Modification du mode de calcul de la cotisation accident du travail (Code de la Sécurité sociale, art D. 242-6-2).

     

    A partir de 50 salariés :

    • Obligation d’organiser l’élection de la délégation au CSE avec des attributions étendues (Code du travail, art. L. 2312-2) ;
    • Faculté de désigner un délégué syndical, ou un représentant de la section syndicale (Code du travail, art. L. 2143-3, L. 2142-1-1) ;
    • Obligation de mettre en place une base de données unique des représentants du personnel (Code du travail, art. L. 2323-8) ;
    • Obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité – le BTP étant couvert par un accord de branche (Code de la Sécurité sociale, art. L.138-29) ;
    • Obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de grand licenciement économique collectif (Code du travail, art. L. 1233-61) ;
    • Obligation de mettre en place la participation aux résultats de l’entreprise (Code du travail, art. L. 3322-2).

     

    En présence de ces règles, le projet du Ministre est de supprimer le seuil de 20 salariés et les obligations sociales et fiscales y afférente, à l’exception de celles liées à l’emploi de personnes en situation de handicap.

    Par ailleurs, Bruno Le Maire a indiqué vouloir retarder les effets de seuil pour les PME. Selon le ministre, les entreprises « devront avoir franchi pendant 5 années consécutives le seuil de 10 ou 50 pour se voir imposer les obligations sociales et fiscales qui y sont liées ». Le but de cet aménagement serait de limiter la tendance qui peut consister, pour certaines entreprises dont l’effectif avoisine un seuil, à renoncer au recrutement de nouveaux collaborateurs pour éviter les obligations afférentes au seuil suivant.

    Me Manuel Dambrin

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