• Le motif de licenciement à géométrie variable

    L’une des innovations de la réforme du droit du travail consiste à assouplir le formalisme attaché à la rédaction de la lettre de licenciement.


    Jusqu’à présent, selon la formule consacrée, la lettre de licenciement « fixait les termes du litige » ce qui voulait dire qu’elle devait indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifiaient la rupture, et ce de façon définitive. Si l'employeur omettait de mentionner les raisons de la rupture ou que la lettre n’était pas suffisamment motivée, il n'avait plus aucun moyen de se défendre lors d'un éventuel procès : ce « vice de forme » rendait sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, automatique, quand bien même les raisons du licenciement étaient valables.
     

    Contrairement à certaines interprétations hâtives, l’obligation de motiver la lettre de licenciement demeure. Ce sont les conséquences du défaut ou de l’insuffisance de motivation qui changent.

    Le motif de licenciement à géométrie variable



    Désormais, selon le nouvel article L.1235-2 du code du travail, « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés ou complétés, soit par l’employeur, soit à la demande du salarié ».
    Le texte ajoute que « à défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier [demande de précision des motifs], l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire ».


    Autrement dit, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement n’ouvre plus droit qu’à une indemnité d’un mois de salaire pour irrégularité de procédure et ne permet plus d’invalider le licenciement sans examen des motifs invoqués au soutien dudit licenciement même si ces derniers n’ont pas été énoncés dans la lettre de licenciement.


    Me Manuel Dambrin

    Pin It

    Tags Tags : , , , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :