• Le particulier employeur est un employeur comme les autres !

    Le particulier employeur est un employeur comme les autres !L’affaire est banale : un particulier embauche, sans contrat écrit, une employée de maison dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel (CESU). Après quelques temps l’employée ne se présente plus au travail et notre particulier employeur ne met pas en œuvre de procédure de licenciement pour abandon de poste. A quoi bon ? il cesse simplement de payer le salaire et voilà tout.

    Soutenant alors avoir été licenciée verbalement la salariée saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive).

    De son côté, en défense, l’employeur lui reproche un abandon de poste et conteste toute imputabilité de la rupture du contrat de travail. Selon lui, il appartient à la salariée qui prétend avoir fait l’objet d’un licenciement verbal d’en apporter la preuve et le licenciement implique, de la part de l’employeur, une manifestation de mettre fin au contrat de travail qui n’est pas caractérisée en l’espèce.

    La cour d’appel rejette ces arguments, elle juge que la salariée a fait l’objet d’un licenciement verbal, donc forcément dépourvu de cause réelle et sérieuse, et fait droit à ses demandes d’indemnité de rupture et de dommages et intérêts.

    Cette solution est approuvée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 juin 2019 (chambre sociale n° 17-27118), qui se situe dans le fil d’une jurisprudence classique : « Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

    Me Manuel Dambrin

    Pin It

    Tags Tags : , , ,
  • Commentaires

    1
    CHABEUF Hubert
    Samedi 28 Septembre à 17:57

    Bonjour 

    j'ai lu avec beaucoup d'intérêt ce cas , pas si rare, d'un employé qui ne se présente )pas à son travail au prétexte qu'il a été abusivement licencié par son employeur ; 

    donc , en cas d'absence injustifiée de plus de trois jours d'un employé payé par le CESU , que doit faire l'employeur pour éviter ce type de mésaventure ????

    Merci du conseil ;

    cordialement 

    HUBERT

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :