• Pas de covoiturage avec le véhicule de fonction

    Pas de covoiturage avec le véhicule de fonction« Nous avons le regret de constater que, depuis quelques temps, vous utilisez votre véhicule de fonction, sans aucune autorisation, à des fins lucratives. Vous proposez ainsi des trajets payants, à des personnes étrangères à la société, sur le site de covoiturage Blablacar. A cette fin, vous êtes inscrit sur ce site depuis le 9 mai 2011 et avez publié au total 112 annonces. (…) ».

    C’est ainsi qu’était libellée la lettre de licenciement pour faute reçue par le salarié d’une agence de conseil qui profitait de réunions de travail nécessitant des déplacements avec son véhicule de fonction, pour proposer des trajets payants sur le site de covoiturage.

    Considérant la sanction disproportionnée, l’intéressé avait contesté son licenciement, en faisant notamment valoir que le covoiturage n’était pas interdit par le règlement intérieur de l’entreprise.

    Ce moyen de défense n’a cependant pas convaincu la Cour d’appel de Rennes.

    Dans leur arrêt du 31 août 2018 (n° 16/05660), les juges rennais relèvent tout d’abord que « Ayant utilisé un véhicule professionnel, le salarié ne peut se retrancher derrière le caractère privé de cette activité » et ils ajoutent « qu’il appartenait au salarié de tirer les conséquences du silence du règlement intérieur en sollicitant l’autorisation de son employeur lequel, à cette occasion, l’aurait informé que l’assurance ne couvrait pas les personnes transportées dans un tel cadre et, par conséquent, n’aurait pas accédé à sa demande, activité qui était de toute façon interdite par le site sur lequel il était inscrit en raison de son caractère lucratif ».

    Et d’en conclure que « Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement ».

    Me Manuel Dambrin

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