Peut-on cumuler un mandat social et un contrat de travail ?

La question est importante en raison des avantages qui s’attachent à la qualité de salarié, non seulement durant l’exécution du contrat de travail (temps de travail, salaire minimum, ancienneté, congés payés, procédures disciplinaires) mais aussi au moment de la rupture (préavis, indemnité de licenciement, éligibilité aux prestations de Pôle emploi), avantages dont le mandataire social (gérant de SARL, Président de SAS, …) est privé.

La question alimente un contentieux important illustré par le récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 janvier 2020 (17-13.498).

Dans cette affaire, l’intéressée avait été désignée gérante de la filiale en France d’une société allemande spécialisée dans la conception de lits médicalisés. Puis elle avait conclu, avec cette même filiale, un contrat de travail pour occuper le poste de directrice administrative et commerciale.

Elle fût révoquée de son mandat par l’associé unique de la maison mère allemande, qui procédait également à son licenciement à titre conservatoire, tout en contestant sa qualité de salariée, privant de ce fait l’intéressée des droits évoqués plus haut.

Celle-ci saisissait alors la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre l’existence de son contrat de travail, contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail contesté.

Pour approuver la Cour d’appel d’avoir fait droit à sa demande, la Cour de Cassation énonce « que l’intéressée assurait le suivi des commerciaux et avait un secteur commercial dédié, qu’elle rendait compte de son activité au représentant de l’associé unique de la société WIBO France et devait obtenir son autorisation avant de prendre certaines décisions, a pu en déduire qu’elle avait exercé des fonctions techniques de directrice administrative et commerciale distinctes de son mandat de gérante, dans un lien de subordination à l’égard de la société WIBO France ».

La solution est classique mais mérite d’être rappelée : un contrat de travail ne peut se superposer au mandat que si l’intéressé exerce, à côté de son mandat, des fonctions techniques distinctes, dans le cadre d’un lien de subordination vis-à-vis de l’actionnaire, à qui il rend compte.

Me Manuel Dambrin