Sacro-saint formalisme

En droit du travail, le formalisme est omniprésent et s’en affranchir peut coûter cher.

C’est l’histoire d’un employeur qui ferme sa boutique en raison de difficultés économiques et qui notifie son licenciement économique à la responsable du magasin. Ni les difficultés économiques, ni la suppression de poste ne sont contestables ; elles ne sont d’ailleurs pas contestées.

Seulement voilà : la lettre de licenciement informe seulement la salariée de la fermeture de l’établissement au sein duquel elle occupait son emploi et de la suppression corrélative de ce dernier, sans préciser la raison ayant présidé à la fermeture de l’établissement, à savoir les difficultés économiques, pourtant avérées.

C’est cette carence rédactionnelle qui est sanctionnée par la Cour de cassation qui, dès lors, invalide le licenciement : « La seule fermeture d’un établissement ne peut constituer une cause économique de licenciement que si elle est justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Le défaut de motivation de la lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-20.244).

Me Manuel Dambrin