• Stages en entreprise

    La loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche a modifié certaines dispositions relatives aux stages, l’occasion de rappeler quelques fondamentaux qui, faute d’être respectés, pourront entrainer la requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée.

    1. Le stage doit correspondre à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil (c. éduc. art. L. 612-8, al. 4 nouveau) ;
    2. Les stages ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise (c. éduc. art. L. 612-8 et D. 612-53) ;
    3. Le stage repose toujours sur une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement (c. éduc. art. L. 612-8, al. 1) ; il est intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités particulières (c. éduc. art. L. 612-8 et D. 612-48) ;
    4. Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, l'entreprise d'accueil doit une gratification à l'intéressé (c. éduc. art. L. 612-11 et D. 612-54). Celle-ci est due à compter du premier mois de stage et doit être versée mensuellement ;
    5. La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut pas être supérieure à 6 mois par année d'enseignement (c. éduc. art. L. 612-9).

     

    Me Manuel Dambrin


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