• Stages en entreprise : la fin de "l'esclavage" ?

    Plus de 1,5 millions. C’est, en 2014, le nombre approximatif de stagiaires en France, soit deux fois plus qu’en 2006 selon les estimations. Des chiffres qui restent difficiles à obtenir puisque les stagiaires ne sont ni recensés par le Ministère de l’enseignement, ni par l’URSSAF, ni par le registre du personnel des entreprises.

    Afin de consolider un statut juridique jugé précaire et parfois synonyme d’abus, la loi n° 2014-788 du 10 Juillet 2014 apporte un lot de changements significatifs. Sans réformer totalement le statut du stagiaire, il est sûr que certaines habitudes vont êtres bousculées !

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    Si le stage reste une « période temporaire de mise en situation en milieu professionnel », il ne doit plus être utilisé « pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent » (Code de l’éducation, art. L. 124-7). C’est en tout cas l’une des ambitions de cette loi.

    Que l’on soit donc stagiaire ou employeur, chacun a intérêt à prendre connaissance de ses droits. Rappel des changements à venir en cinq points :

    1.      La limitation du nombre de stagiaires, qui doit encore être fixé par décret, serait selon les derniers débats parlementaires, de 10% pour les entreprises de plus de 30 salariés et de 3 stagiaires dans les autres cas (Code de l’éducation, art. L. 124-8).

     

    2.      La limitation de la durée du stage. Réaffirmation de la loi de 2011 qui portait la durée maximale à 6 mois, sans dérogation possible. (Code de l’éducation, art. L. 124-5).

     

    3.      L’élévation de la gratification minimale. De 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436,05€ mensuel) pour les stages supérieurs à deux mois, la gratification est maintenant portée à 15% (523,67€ mensuel). Ce relèvement de 87 € s’opérera cependant en deux temps, + 43,50€ en septembre 2014 puis +43,50€ en Septembre 2015 (Code de l’éducation, art. L. 612-11).

    Autre changement : la gratification est maintenant exonérée d’impôts sur le revenu sur le modèle des apprentis.

     

    4.      L’accompagnement renforcé du stagiaire. Un tuteur doit être nommé au sein de l’entreprise accueillante chargé de l’accompagnement du stagiaire. De même, un enseignant membre de l’établissement d’origine doit être référent (Code de l’éducation, art. L. 124-9 et 124-2).

     

    5.      L’amélioration du statut du stagiaire. Les règles applicables aux salariés de l’organisme d’accueil concernant les durées maximales (présence quotidienne et hebdomadaire, travail de nuit, repos, etc…) sont dorénavant applicables aux stagiaires. De même, la convention de stage doit maintenant prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absences durant le stage (Code de l’éducation, art. L. 124-13, al. 2). Enfin et à titre subsidiaire, l’entreprise doit prendre en charge les frais de transport de la même façon que pour les salariés de l’entreprise.

    A nouvelles règlementations, nouvelles sanctions. Cette nouvelle loi s’accompagne de nouvelles mesures de contrôle afin d’éviter tout abus :

    • Amendes de 2.000€ (4.000€ en cas de récidives) notamment pour sanctionner la méconnaissance des points 1 et 5 ;
    • Contrôle par les inspecteurs du travail du registre unique du personnel où les noms des stagiaires doivent dorénavant être inscrits ainsi que des conditions d’accueil du stagiaire.

    La loi est entrée en vigueur le 12 juillet 2014, à l’exception des deux relèvements de la gratification minimale.

    Employeurs et stagiaires, vous voilà donc prévenus !

    Me Manuel Dambrin


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