• Tag 1649 du code général des impôts

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  • On est fait comme des rats !

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 29 Mars 2014 à 16:16
    ...compte bancaire à l'Etat ouvert en France en 2014 relève de l'utopie la plus pure. 2 - Les déclarations effectuées par les administrations et banques dans le cadre de l'article 1649 du Code général des impôts alimentent le fichier FICOBA, ce qui est loin d'être dénué d'intérêt...

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