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Par CardinalAvocats dans Accueil le 13 Janvier 2013 à 09:29...impôts), créée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Il s'agit d'un droit de timbre fixé à 35 euros, dû par toutes les personnes qui introduisent une instance devant les juridictions judiciaires en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et devant les...