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Par CardinalAvocats dans Accueil le 6 Août 2015 à 18:44...conditions fixées par la loi et récemment mises à jour par la Commission national informatique et libertés (CNIL : délib. CNIL 2015-165 du 4 juin 2015 => delib ). Conditions de recours S’agissant d’un moyen de contrôle des salariés, ce dispositif doit respecter le principe de...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 16 Décembre 2013 à 08:26...données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) et a considéré qu'un fichier qui n'avait pas été déclaré n'était pas dans le commerce et, partant, que sa vente était illicite. Cette solution n'était...