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  • Le PACS : un bilan

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 3 Mars 2014 à 23:30
    ...création, en 1999, le ministère de la Justice dresse un bilan statistique du pacte civil de solidarité (PACS) : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_126.pdf . Quelques chiffres d'abord : en 2012, plus de 160.000 PACS ont été conclus, 2,6 millions de PACS ont été conclus depuis...

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