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Par CardinalAvocats dans Accueil le 16 Décembre 2013 à 08:26...puissent être l'objet des conventions ". La Cour de cassation a récemment fait une application de ce texte à la cession de fichier informatisé de données personnelles, preuve que lorsqu'un texte de loi est bien écrit, il n'est point nécessaire de l'amender continuellement, mais qu'il sait...