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  • Les clauses abusives dans les contrats entre commerçants

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 2 Février 2014 à 22:03
    Les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs , sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du...

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