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  • Les clauses abusives dans les contrats entre commerçants

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 2 Février 2014 à 22:03
    ...peut lui s’en prévaloir ( Cass. civ. 1 ère , 23 juin 2011, pourvoi n° 10-30.645 ), ou encore d'une société civile, laquelle n'exerce pas une activité commerciale. Ensuite,  l'article L. 442-6 du Code de commerce reprend, au bénéfice des commerçants, une protection analogue à celle...

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