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Par CardinalAvocats dans Accueil le 23 Septembre 2015 à 17:49...(notamment au moyen de « décisions de groupe »), elle pourra être condamnée à supporter les conséquences de l’inexécution d’un contrat passé par cette dernière. (Cass, Com., 4 mars 1997, n°95-10.756). Cette solution s’est par la suite affinée, la Cour de cassation exigeant que...