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  • Un taux d'intérêt légal enfin significatif

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 7 Janvier 2015 à 22:59
    ...l’ordonnance de 2014 : Premier changement voulu par l’ordonnance : une distinction du taux d’intérêt légal selon la catégorie du créancier. Il n’y a donc plus un, mais deux taux : -          Un taux applicable aux créances des particuliers (personnes physiques n'agissant...

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