• Tag défense du salarié

    Résultats pour la recherche du tag défense du salarié :

  • Bien mal acquis... peut profiter au salarié licencié !

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 9 Avril 2018 à 13:06
    ...de propriété ou encore celui du secret des correspondances ou des affaires se heurtent ici aux droits de la défense du salarié. La jurisprudence admet que la production en justice de documents, ou de copies, appartenant à l’entreprise dont le salarié a eu connaissance à l’occasion de...

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