• Tag délai pour contester

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  • Pour solde de tout compte

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 26 Février 2019 à 16:22
    ...signe un reçu pour solde de tout compte, il dispose alors de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur. Pour avoir cet effet libératoire, il faut que le solde de tout compte soit daté (à...

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