• Tag dommage intérets

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  • La rébellion des juges du fond face au barème Macron

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 17 Décembre 2018 à 14:52
    ...plafonnement des indemnités prud’homales ou, plus précisément dans le fait d’encadrer le montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués par le juge en cas de licenciement jugé abusif, entre un minimum et un maximum (entre un et 20 mois de salaire), en fonction de...

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