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Par CardinalAvocats dans Accueil le 27 Novembre 2015 à 18:22Généralement, la fraude aux arrêts de travail conduit à des litiges civils portant sur le versement des IJSS (Indemnité Journalière de Sécurité Sociale) mais elle peut aussi conduire devant le tribunal correctionnel, comme l’illustre le jugement rendu le 17 septembre 2015 (n° 1452/2015)...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 6 Février 2015 à 20:07...du Code pénal prévoit, en théorie, l’irresponsabilité du prévenu qui a cru, par une erreur sur le droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte pour lequel il est poursuivi. Il reste que cette disposition légale est rarement mise en œuvre et en...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 27 Octobre 2013 à 22:23...travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un abus de confiance ». Or, selon l’article 314-1 du code pénal, « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs...