• Tag faits reprochés

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  • La preuve, toujours la preuve...

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 5 Août 2019 à 13:36
    ...licenciement disciplinaire et plus particulière de licenciement pour faute grave ou lourde, la preuve des faits fautif incombe exclusivement à l’employeur. C’est à lui de démontrer la réalité et la gravité des faits et non au salarié de démontrer qu’il ne les a pas commis. Aussi la...

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