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Par CardinalAvocats dans Accueil le 18 Avril 2020 à 11:20...point sur l’application concrète du dispositif, une fois l’autorisation délivrée l’administration, afin que le montant de l’indemnité versée par l’employeur et perçue par le salarié soit conforme aux dispositions encadrant le recours à l’activité partielle. En effet, si le...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 15 Mai 2019 à 14:46...qu’une quinzaine de Conseil de Prud'hommes ont déjà écarté l’application du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse institué par l’article L. 1235-3 du code du travail, les premières affaires arrivent devant les Cours d’appel. Ce sont celles de...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 30 Septembre 2018 à 15:57...rémunéré comme temps de travail mais qui doit cependant faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière (indemnité d’astreinte), soit sous forme de repos. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 juillet 2018 (n°17-13.029) illustre cette notion. Le salarié avait été...