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  • Preuve illicite : licenciement abusif

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 6 Novembre 2018 à 14:18
    ...pourrait en être fait à leur encontre (c. trav. art. L. 1222-4 ; cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-43866, BC V n° 206). À défaut toute information collectée par ce biais est considérée comme illicite et ne peut servir de preuve lors d’un licenciement. Or, en l’espèce, l’employeur ne...

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