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Par CardinalAvocats dans Accueil le 13 Octobre 2020 à 14:06La cour d’appel qui a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire pression sur son employeur et influer sur la procédure de licenciement en cours en a exactement déduit que ce grief, constitutif d’une atteinte à la...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 25 Septembre 2017 à 21:39...de la réforme du droit du travail consiste à assouplir le formalisme attaché à la rédaction de la lettre de licenciement. Jusqu’à présent, selon la formule consacrée, la lettre de licenciement « fixait les termes du litige » ce qui voulait dire qu’elle devait indiquer les motifs...