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Par CardinalAvocats dans Accueil le 29 Janvier 2018 à 11:30...l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a redéfini l’obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 1233-4). Rappelons que l’obligation de reclassement fait partie intégrante du motif économique et que la violation de cette obligation...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 10 Septembre 2017 à 20:44...à un groupe de dimension internationale. Ce serait une petite révolution dans le contentieux du licenciement économique ! En effet, actuellement, l’un des arguments privilégiés – car l’un des plus efficaces - des salariés licenciés par la filiale française d’une multinationale...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 21 Février 2017 à 13:05...2016-1088 du 8 août 2016, dite El Khomri) le Code du travail prévoit deux nouveaux motifs de licenciement économique. En outre, l’appréciation des traditionnelles « difficultés économiques » se fait désormais en fonction de critères légaux. Un licenciement économique peut intervenir...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 26 Juin 2015 à 19:58...limites de la procédure prud’homale s’il estime que son licenciement a pu être causé, même de manière indirecte ou diffuse, par un tiers qui aurait crée par son comportement la situation rendant nécessaire le licenciement économique. Ensuite (et c’est le corollaire de la première...