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Par CardinalAvocats dans Accueil le 9 Octobre 2019 à 18:46...l’entreprise, la mutation s'imposera au salarié et son refus de la nouvelle affectation pourra justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave. Encore faut-il pour cela que la clause de mobilité soit correctement rédigée et en particulier qu’elle précise...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 5 Août 2019 à 13:36En manière de licenciement disciplinaire et plus particulière de licenciement pour faute grave ou lourde, la preuve des faits fautif incombe exclusivement à l’employeur. C’est à lui de démontrer la réalité et la gravité des faits et non au salarié de démontrer qu’il ne les a pas...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 21 Juin 2019 à 12:03...préavis. Elle entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis (ainsi que le droit à l’indemnité de licenciement). C’est l’application pure et simple de l’article L.1234-1 qui énonce que le salarié a droit à un préavis (ou à une indemnité compensatrice équivalente),...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 15 Mai 2019 à 14:46...Conseil de Prud'hommes ont déjà écarté l’application du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse institué par l’article L. 1235-3 du code du travail, les premières affaires arrivent devant les Cours d’appel. Ce sont celles de Paris et de Reims qui...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 30 Avril 2019 à 13:57...injustifiée le samedi 18 juin 2011, qui devait être travaillé en récupération des heures perdues un jour ouvré chômé (jour de pont). Contestant son licenciement le salarié avait saisi la juridiction prud’homale. Le Conseil de Prud'hommes lui donna raison mais en appel, le salarié fût...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 15 Mars 2019 à 15:22Le juge civil ne peut pas valider le licenciement pour faute grave d’une directrice de supermarché pour avoir sorti du magasin, sans les payer, plusieurs produits impropres à la consommation, dès lors que la salariée, également poursuivie au pénal pour vol, a été relaxée. C’est...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 11 Février 2019 à 10:24...C’est généralement un manquement à l’obligation de loyauté qui sera invoqué pour justifier un tel licenciement car si, durant son arrêt de travail, le salarié n’est plus tenu d’exécuter sa prestation de travail, il demeure astreint à son obligation de loyauté et un manquement à...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 6 Février 2019 à 10:14...galaxie droits et libertés qui érige en vertu la pratique des coups tordus ». Les juges ont pu considérer que ces propos, « largement diffusés, constituaient un abus de la liberté d’expression du salarié caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement ». Me Manuel...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 16 Janvier 2019 à 11:16...que l’intéressé n’étaient pas parvenu à contester et qui étaient donc acquis aux débats. L’employeur estimait que ce licenciement était justifié en ce que l'exercice d'une activité professionnelle, même non concurrente à la sienne, pendant un congé maladie, constituait un...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 21 Décembre 2018 à 15:13...n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12 décembre 2018, n° 17-17.680 FS-PB). Rappelons en effet que l'article L. 3121-35 du Code du travail...
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