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Par CardinalAvocats dans Accueil le 30 Juillet 2018 à 17:53...principe. Ainsi dans une décision du 17 janvier 2018, elle a eu à connaitre du cas d’un agent de sécurité qui contestait son licenciement après avoir d’abord été muté sur un nouveau site. La Cour Suprême lui donne raison au motif « que le comportement fautif du salarié avait déjà...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 20 Juillet 2018 à 11:19...l’éthique de la société, lequel se fondait sur des témoignages anonymes. La Cour d’appel avait validé le licenciement en jugeant que l’atteinte aux droits de la défense n’était pas justifiée dans la mesure où le salarié avait eu la possibilité de prendre connaissance du rapport...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 11 Juin 2018 à 15:25...semaines malgré une mise en demeure de son employeur. L’abandon de poste était caractérisé et le licenciement pour faute grave était prononcé. A tort, selon la Cour de Cassation, qui juge que la « Cour d’appel qui a constaté que la salariée était fragilisée depuis quelques mois par...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 31 Mai 2018 à 11:45L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation et la formation des salariés à leur poste de travail. C’est le sens de l’article L. 6321-1 du code du travail, qui énonce que « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 9 Mai 2018 à 14:42...aucun écho dans le code du travail et que le barème dont il est question ne concerne que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l’article L.1235-3 du code du travail, c’est-à-dire l’indemnité censée indemniser le préjudice résultant de la perte de...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 26 Mars 2018 à 14:19...que son équipe commerciale était inférieure en nombre à celle des autres chefs des ventes. Compte tenu de ces éléments, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir conclu à des objectifs irréalistes et à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Me Manuel...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 14 Mars 2018 à 18:39...vu attribués des actions gratuites dont la propriété ne devait leur être transféré qu’en décembre 2011 soit à une date assez éloignée de leurs licenciements. Après avoir jugé que les licenciements étaient injustifiés, la Cour d’appel a estimé que l’employeur avaient privé...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 19 Janvier 2018 à 10:00...la base des déclarations qu’il avait faites lors de son audition pénale. La Cour d’appel de Paris avait annulé le licenciement en considérant notamment qu’il « ne saurait être autorisé de fonder un licenciement sur des déclarations faites par un salarié lors d’une audition...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 30 Novembre 2017 à 14:15Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est désormais inscrit dans le code du travail à l’article L.1235-3 qui prévoit un barème qui varie de 1 à 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié. Mais pour combien de temps ?...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 16 Octobre 2017 à 14:16...est nulle et ouvre droit pour le salarié à réparation (ou à réintégration dans l’entreprise en cas de licenciement). L’arrêt rendu le 13 septembre 2017 (n° 15-23.045) par la Cour de Cassation vient limiter le bénéfice de cette protection exceptionnelle en posant que pour en...