• Tag médecin

    Résultats pour la recherche du tag médecin :

  • Donner ou léguer à un ami médecin, c'est possible !

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 14 Mars 2014 à 17:03
    ...donation de la part de la personne suivie, ni être désignés en qualité d’héritier. Cette incapacité voit son champ étendu aux proches du médecin par l’article 911 du Code civil qui indique que «  [t]oute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de...

    Lire la suite...