-
Par CardinalAvocats dans Accueil le 18 Avril 2017 à 09:36...préparatoires commis durant cette période. La réponse est positive. La Cour de cassation, faisant écho à la jurisprudence européenne en la matière, a considéré pour la première fois en 2010 que les « mesures préparatoires » prises par l’employeur pendant la période de...