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  • La mutuelle pour tous

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 3 Décembre 2013 à 18:39
    Aujourd’hui, la mise en place d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise, ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale. La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de...

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