• Tag non bis in idem

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  • La purge du pouvoir disciplinaire

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 30 Juin 2019 à 13:04
    ...le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». La seconde est contenue dans la formule latine « non bis in idem », qui exprime la règle selon lequel une personne déjà sanctionnée pour un fait ne peut l’être à nouveau pour le même fait. Par exemple, l’employeur ne peut,...

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  • "Non bis in idem"

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 30 Juillet 2018 à 17:53
    La locution latine « non bis in idem » signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. C’est un principe de droit pénal exprimé à l’article 368 du code de procédure pénale mais qui irradie le droit du travail : un salarié ne peut être...

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