-
Par CardinalAvocats dans Accueil le 29 Août 2018 à 13:07...partie doit l’exécuter jusqu’à son terme et nul ne peut en exiger le renouvellement (article 1212 du code civil). Les pactes d’actionnaires également, peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Ceux qui sont à durée déterminée ne nous intéressent pas ici : ils durent...