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  • Pas de sanction sans règlement intérieur

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 11 Avril 2017 à 18:19
    ...entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur prévoyant des dispositions en matière disciplinaire et notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre, traditionnellement :   ...

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