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  • Pas de covoiturage avec le véhicule de fonction

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 26 Septembre 2018 à 11:51
    ...l’intéressé avait contesté son licenciement, en faisant notamment valoir que le covoiturage n’était pas interdit par le règlement intérieur de l’entreprise. Ce moyen de défense n’a cependant pas convaincu la Cour d’appel de Rennes. Dans leur arrêt du 31 août 2018 (n° 16/05660),...

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