• Tag salarié protégé

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  • Agresser des collègues n'est pas forcément une faute

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 10 Mars 2014 à 10:53
    ...de santé), le licenciement était exclu. Et le Conseil d’État d’énoncer que « lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé [délégué syndical] est motivée par un comportement jugé fautif, elle ne peut être légalement accordée si les faits reprochés sont...

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