• Tag téléphone

    Résultats pour la recherche du tag téléphone :

  • Non mais "Allo" quoi !?

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 8 Février 2018 à 10:50
    ...véhicule en circulation. Le conducteur d’un tel véhicule peut donc être poursuivi du chef d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. C’est ce qui résulte de l’arrêt rendu le 23 janvier dernier par la Chambre Criminelle de la cour de...

    Lire la suite...