• Tag véhicule de fonction

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  • Pas de covoiturage avec le véhicule de fonction

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 26 Septembre 2018 à 11:51
    « Nous avons le regret de constater que, depuis quelques temps, vous utilisez votre véhicule de fonction, sans aucune autorisation, à des fins lucratives. Vous proposez ainsi des trajets payants, à des personnes étrangères à la société, sur le site de covoiturage Blablacar. A cette fin,...

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