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Par CardinalAvocats dans Accueil le 15 Mars 2019 à 15:22...produits impropres à la consommation, dès lors que la salariée, également poursuivie au pénal pour vol, a été relaxée. C’est l’application du principe de « l’autorité au civil de la chose jugée au pénal » : lorsque l’employeur poursuit au pénal un salarié pour les mêmes...
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Par CardinalAvocats dans Accueil le 6 Novembre 2018 à 14:18...faute grave en se fondant sur ces enregistrements. Confrontée aux images de la vidéosurveillance, la salariée avait reconnu le vol. Mais le licenciement a été considéré comme sans cause réelle et sérieuse. En effet, l’employeur doit informer personnellement les salariés de...