• Tag zone géographique

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  • Conditions de validité d'une clause de mobilité

    Par CardinalAvocats dans Accueil le 24 Avril 2018 à 17:03
    ...cas de figure sont à envisager. 1er cas : La nouvelle affectation se situe dans la « même zone géographique » ou le « même bassin d’emploi ». Dans ce cas, à moins qu'il ne soit stipulé, par une clause claire et précise du contrat de travail, que le salarié exécutera son...

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