• Utilisation abusive de Tickets restaurant : amende au tournant !

    Utilisation abusive de Tickets restaurant : amende au tournant !Le fonctionnement des tickets restaurant est bien connu : l’employeur achète auprès d’une société spécialisée dans l'émission de titres restaurant, des tickets de différentes valeurs, qu’il remet aux salariés. L’employeur prend en charge entre 50 et 60% du montant du ticket (cette participation bénéficie d'exonérations fiscales et de cotisations sociales). Le reste du prix est payé par le salarié en étant prélevé sur sa fiche de paie. La société émettrice du titre restaurant rembourse au restaurateur les tickets utilisés par le salarié.

    Si le principe est simple, les conditions d’utilisation de ces titres sont très encadrées et souvent méconnues.


    Les salariés peuvent utiliser les tickets pour payer un repas dans un restaurant ou acheter en magasin des préparations alimentaires.


    Depuis le 1er mars 2010, les règles sur l’utilisation des titres restaurant en supermarché ont changé. Désormais, ils sont limités aux préparations alimentaires consommables immédiatement : plats cuisinés frais, sous vide, en conserve et surgelé, salades préparées et salades de fruits, sandwiches, produits laitiers.


    Depuis les décrets du 3 mars et du 30 novembre 2010, le titre restaurant peut aussi être utilisé pour acheter des fruits et légumes chez les détaillants ou dans les marchés, même si ceux-ci ne sont pas directement consommables. Cette disposition a été instaurée pour que les salariés puissent plus facilement consommer 5 fruits et légumes par jour.


    L'utilisation des titres-restaurant est limitée à 19 € par jour.


    Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, sauf pour les salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements en dehors de ces limites.


    Enfin, le salarié ne peut utiliser son titre restaurant que pendant ses jours de travail.


    C’est la violation de cette règle qui a valu au patron d’une PME un rappel à l’ordre circonstancié de l’inspecteur du travail : lors d’un contrôle effectué auprès d’un restaurant McDonald’s, le zélé inspecteur a constaté l’utilisation par des salariés de ladite PME de titres restaurant un jour non ouvrable – donc a priori non travaillé – alors que selon l’article R3262-8 : « Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours ».


    La méconnaissance de ces règles d’utilisation par le salarié expose l’employeur à l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 135 euros, par salarié.


    Me Manuel Dambrin

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