• Vol de produits périmés : pas de licenciement en cas de relaxe au pénal

    Vol de produits périmés : pas de licenciement en cas de relaxe au pénalLe juge civil ne peut pas valider le licenciement pour faute grave d’une directrice de supermarché pour avoir sorti du magasin, sans les payer, plusieurs produits impropres à la consommation, dès lors que la salariée, également poursuivie au pénal pour vol, a été relaxée.

    C’est l’application du principe de « l’autorité au civil de la chose jugée au pénal » : lorsque l’employeur poursuit au pénal un salarié pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il a procédé au licenciement, il s’expose à voir son licenciement invalidé si le juge pénal relaxe le salarié. Le licenciement sera alors jugé sans cause réelle et sérieuse.

    Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 6 mars 2019 (n° 15-19620), la directrice d’un supermarché avait sorti du magasin plusieurs marchandises sans les avoir payées : des produits laitiers, de la charcuterie, de la viande, de la pâtisserie et des fruits.

    En même temps qu’il procédait à son licenciement pour faute grave, l’employeur avait déposé plainte pour vol.

    Le juge pénal avait prononcé la relaxe au motif que les produits emportés avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, car impropres à la consommation.

    Le juge civil approuvait cependant le licenciement, en relevant notamment qu’il n’était pas établi que tous les produits récupérés aient été impropres à la consommation ou périmés.

    La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par le juge civil, au visa du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal : dès lors que la salariée bénéficiait d’une relaxe définitive et que les marchandises en cause dans la plainte pour vol et dans la lettre de licenciement étaient les mêmes, le juge civil ne pouvait pas valider le licenciement de la salariée.

    L’histoire ne dit pas si la responsabilité de l’employeur aurait été engagée si la salariée avait souffert d’indigestion après avoir consommé les produits périmés.

    Me Manuel Dambrin

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