Clause de non-concurrence et concurrence déloyale

Deux notions à ne pas confondre.

La première, la clause de non-concurrence, est une clause insérée dans le contrat de travail, qui interdit au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’entrer au service d’une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur ou d’exercer pour lui-même une activité concurrente. Pour être valable, cette clause doit respecter certaines conditions (limitation dans le temps, dans l’espace, contrepartie financière).

La seconde, la concurrence déloyale, est le fait de faire un usage abusif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages. La concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle (à la différence de la clause de non-concurrence), mais réprime l’utilisation de procédés déloyaux (dénigrement, contrefaçon, débauchage, parasitisme…). Aucune clause n’est nécessaire pour interdire à un salarié de se livrer à des actes de concurrence déloyale ; ils sont de toute façon prohibés, par la loi.

Dans son arrêt du 7 septembre 2022 (n°21-13.505) la Cour de cassation apporte une illustration de faits constitutifs d’actes de concurrence déloyale.

L’employeur estimait qu’un de ses anciens salariés avait, à la suite de son licenciement, conçu des produits pour le compte d’une entreprise concurrente, grâce au détournement de ses fichiers techniques et commerciaux ; il sollicitait en justice l’interdiction de la fabrication et de la commercialisation desdits produits, ainsi qu’une indemnisation.

La Cour d’appel avait rejeté ces demandes au motif, notamment, que le fait d’utiliser les connaissances acquises auprès d’un précédent employeur et de les mettre à la disposition de son nouvel employeur, en l’absence de clause de non-concurrence, ne peut être considéré comme constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

A tort, selon la Cour de cassation : l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale.

Me Manuel Dambrin